J.O. 84 du 10 avril 2005
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Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires
NOR : EQUA0500035A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret no 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé, sous le nom de service de gestion des taxes aéroportuaires, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.Article 2
Le service de gestion des taxes aéroportuaires est chargé des opérations de contrôle d'assiette de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et de la répartition de leurs produits entre les exploitants des aérodromes, systèmes aéroportuaires ou communautés aéroportuaires concernés.Article 3
Le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.Article 4
Le service de gestion des taxes aéroportuaires est organisé en deux divisions respectivement chargées du contrôle d'assiette des taxes et de la répartition de leurs produits.Article 5
L'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport est abrogé.Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard